La Société ACT-E-HUISSIERS.42, au capital social de 267 548,47 euro, dont le siège social est situé au 7 rue Gambetta 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES FRANCE, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 343 778 114 est le responsable du traitement au sens du RGPD, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur le présent site accessible à l’adresse URL https://www.actehuissiers42.fr/ (ci-après le « Site »).
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Finalités des traitements et bases légales :
Vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées par le biais du Site pour les finalités suivantes :
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Pour l’ensemble des finalités décrites ci-dessus, les données que vous saisissez sont nécessaires à l’exécution et au suivi des missions confiées à l’étude, à la gestion des demandes d’information, à la gestion des demandes d’exercice de droits en matière de protection des données personnelles, à l’amélioration continue du Site et de ses fonctionnalités, ainsi qu’à la gestion des obligations légales et règlementaires auxquelles est tenue la SELARL ACT-E-HUISSIERS.42.
Destinataires des données :
Les données collectées sur le Site sont exclusivement destinées à la SELARL ACT-E-HUISSIERS.42, et/ou aux sous-traitants auxquels il est éventuellement fait appel dans le cadre de la gestion du Site et de la gestion de la relation : la Société ADEC, dont le siège social est le 14 rue de Bruxelles – 75009 Paris FRANCE, pour la maintenance et l’hébergement du Site.
Durée de conservation :
Les données des visiteurs du Site sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la mission confiée et au traitement de leur(s) demande(s).
Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
Mesures de sécurité :
La SELARL ACT-E-HUISSIERS.42 s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Vos droits :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre mort, par application de l’article 85 de la Loi modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978.
Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à la SELARL ACT-E-HUISSIERS.42 à l’adresse électronique suivante : actehuissiers42@commissaire-justice.fr ou encore à l’adresse du siège social de la SELARL ACT-E-HUISSIERS.42 telle que mentionnée dans les Mentions Légales.
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/