ACT-e-HUISSIERS.42
Commissaires de Justice au CHAMBON-FEUGEROLLES et à SAINT-ETIENNE dans la LOIRE
Implantée historiquement au CHAMBON-FEUGEROLLES, aux portes de la Haute-Loire, l’Etude dispose également d’un établissement au coeur de SAINT-ETIENNE, devant le Palais de justice, où elle se développe de manière continue.
Avec ses trois associés, Hervé LIOTARD, Justine THAVEL, Dimitri ANDRÉ et leur équipe de cinq collaboratrices, notre Etude intervient notamment dans la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires, est en en charge de l’exécution des décisions de justice, et peut dresser des constats amiables ou judiciaires.
Présentation de l’étude
Nous intervenons sur l’intégralité du Département de la Loire : Saint Etienne Métropole, Secteur Gier, Secteur Plaine, Secteur Pilat, Secteur Roannais, Secteur Ondaine.
Nous réalisons vos constats dans la Loire (42), Ain (01), Rhône (69) mais également dans les départements limitrophes (Haute-Loire), et sur tout le territoire national.
Nous sommes certifiés ISO 9001-2015 (qualité).
L’Etude est facilement accessible et idéalement placée :
Au CHAMBON-FEUGEROLLES : dans l’artère principale de la ville au 7, rue Gambetta, à proximité de l’Hôtel de Ville. Notre immeuble de bureaux est accessible aux personnes à mobilité réduire. Des places de stationnement gratuites sont à votre disposition à l’extérieur.
À SAINT-ETIENNE : face au Palais de justice. Les bureaux également accessibles aux personnes à mobilité réduite, sont situés au rez-de-chaussée. Le parking payant du Palais de justice est à proximité et à votre disposition.
Compétence Territoriale
La S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers.42 intervient en matière de signification des actes, recouvrement judiciaire et d’exécution des décisions de justice sur toutes les communes de la cour d’appel de LYON et notamment l’ensemble du département de la Loire : Saint Etienne Métropole, Secteur Gier, Secteur Plaine, Secteur Pilat, Secteur Roannais, Secteur Ondaine.
En matière de constats, recouvrement amiable, jeux concours et conseil juridique, notre Etude intervient dans la Loire (42), l’Ain (01), le Rhône (69) mais également dans les départements limitrophes (Haute-Loire), et sur tout le territoire national.
Rédaction et signification d’actes et actes sous seing privé
L’étude vous accompagne pour porter à la connaissance du destinataire de l’acte une information d’ordre judiciaire ou extrajudiciaire, certifiant ainsi la remise de l’information juridique au destinataire.
Nous rédigeons aussi vos courriers, mises en demeure, baux.
Constat
Contactez notre service Constat au 04.77.40.22.42 ou notre service d’urgences au 06.38.46.40.78.
Afin de vous garantir une preuve irréfutable, trois Commissaires de justice sont à votre disposition pour dresser un procès-verbal de constat et vous garantissent une intervention permanente et même urgente, pour tout type de constat: constat sur ordonnance, constat avant/après travaux, états des lieux (habitation, bureaux, entrepôts, industrie), problèmes de voisinage, constat internet, constat de récupération de données informatiques, retranscription d’images de vidéosurveillance, retranscription de SMS ou de messages vocaux, apparitions de désordres après travaux, réception/livraison de biens immobiliers, inventaire, constat de destruction, permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux, certificats de recours, de non retrait ...
Constats d’affichage de permis de construire
Vous souhaitez sécuriser votre permis de construire de construire afin d'éviter les contentieux ? Contactez-nous ! Nous intervenons dans les 24h de la poste du panneau. Le + : Après notre constat, un adhésif : Constaté par Commissaire de Justice" sera apposé sur votre panneau.
Jeux et concours
Notre Etude peut vous accompagner durant toutes les étapes de l’organisation d’un jeu concours. Le recours au Commissaire de justice vous apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.
Le Commissaire de Justice vous garantira la régularité du règlement de jeux, veillera au bon respect des mentions obligatoires et pourra s'assurer du bon déroulement du tirage au sort.
Recouvrement amiable et judiciaire avec exécution des décisions de justice
Notre Etude met en œuvre les procédures d’exécution les plus appropriées pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice.
L’étude est compétente pour recouvrer vos impayés de quelque nature qu’ils soient. Grâce à ses techniques de négociation, le Commissaire de justice veille à trouver la solution la plus appropriée en fonction des circonstances.
Paiement direct de pension alimentaire ou recouvrement de prestation compensatoire
Votre débiteur travaille mais ne vous règle pas la pension alimentaire malgré la décision obtenue ? Il sera mis en place, sous huit jours, un paiement direct de pension alimentaire directement entre les mains de l’employeur de votre débiteur.
Contentieux locatif et immobilier
Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Il est parti à la cloche de bois ? Il faut agir vite pour initier la procédure qui vous permettra de récupérer votre bien. L'Etude saura vous orienter vers la procédure la plus adéquate, signifier le premier acte utile sans tarder, et vous accompagner jusqu'à la résolution du litige.
Consultations juridiques
Notre Etude, et ses Commissaires de Justice, en tant qu’auxiliaire de justice de proximité, est en mesure de vous conseiller et de vous orienter en cas de survenance d’une difficulté juridique.
Inventaires successoraux
Votre locataire est décédé et vous ne savez pas comment procéder ? Vous souhaitez préserver vos droits et les biens qui composent une succession qui s’ouvre ou dans laquelle vous devez opter ? Nos Commissaires de Justice vous accompagnent du début à la fin de la procédure particulière, et sécurisent les biens dépendant de la succession par un inventaire, la réalisation de scellés, et agissent afin d’obtenir le recouvrement de charges impayées, la résiliation du bail et restitution des clés et agissent afin de faire déclarer la succession vacante.
Nos missions
Tarifs
Bien qu’étant une profession libérale, le tarif des Commissaires de Justice, anciennement Huissiers de Justice, est encadré par le code du commerce.
Ainsi l’arrêté du 26 février 2016, relatif à la règlementation des tarifs d’huissiers, permet de conduire l’harmonisation des prix pratiqués pour les actes proposés par la profession. Il repose sur une tarification précise, ou un système de calcul des émoluments selon l’acte de signification ou exécution réalisée.
Combien coûte un Commissaire de Justice pour faire constater ? Cette question est souvent soulevée avant le recours à un Commissaire de Justice.
Le procès-verbal de constat fait toutefois partie des prestations dont le tarif est fixé librement par l’étude. Il en est de même pour les consultations et les rédactions d’actes juridiques. Le caractère urgent et la nature complexe peut faire l’objet d’honoraires convenus avec le client.
Afin de connaître le tarif d’une prestation d’un Commissaire de Justice que vous souhaitez confier à notre étude, n’hésitez pas à demander un devis qui détaillera précisément le coût d’une intervention par officier de justice.
Le règlement des prestations est simplifié, et instantané grâce à un process de télépaiement, directement accessible sur notre site internet ou par chèque et virement.